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Décisions des tribunaux
B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection
Article 2
Versions de la disposition
2. Le registre des testaments et le registre des mandats du Barreau du Québec, constitués respectivement en vertu du Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 12) et du Règlement sur le registre des mandats du Barreau du Québec (D. 1046-91, 91-07-24), sont continués par le présent règlement.
